La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme GUILLOTEAU
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 19PA02134
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la société à responsabilité SARL Dijols a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n° 254101 et n° 149267 émis à son encontre par le maire de Paris le 27 septembre 2017 pour l'année 2017 et le 20 juin 2018 pour l'année 2018 au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et d'écrans de protection sur sa terrasse ouverte. Par un jugement n°s 1800615/4-2, 1816690/4-2 du 3 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 20PA02162
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005954/1-2 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2020, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 20PA03233
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé le 5 novembre 2020 au tribunal de se dessaisir du jugement de la requête n° 2008773 qu'il a introduite le 22 juin 2020, ainsi que de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans cette affaire, pour cause de suspicion légitime. Par une ordonnance n° 2008773 du 3 décembre 2020, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis à la Cour la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : I...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA00486
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 2012767 du 6 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 mars 2020 du préfet de police et a enjoint à ce dernier de délivrer à M. D... une carte de séjour temporaire dans le délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA01211
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001850 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA01538
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F..., utilisant le nom d'usage G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " F... " en " E... ". Par une ordonnance n° 2013005 du 21 janvier 2021, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, M. A... G..., représenté par Me Carbonnier, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA01616
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007626 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA01676
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires des Jardins d'Alfortville a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2018/383 du 8 février 2018 par laquelle le préfet du Val-de-Marne l'a mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement dans un délai de trois mois et, d'autre part, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision expresse du préfet du Val-de-Marne sur la demande de recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA02024
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2015047/2-2 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée 19 avril 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 21PA02751
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse F..., M. A... F... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018, par lequel le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de onze logements sociaux sur la parcelle sise 80 rue de Javel dans le 15ème arrondissement de Paris et a déclaré immédiatement cessible ce bien immobilier au profit de la société de requalification des quartiers anciens SOREQA. Par un jugement n° 1900583/4-2 du 18 mars 2021...
