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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 06LY01650

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 sous le n° 06LY01650, présentée pour la SARL ENTREPRISE LACROIX, dont le siège est 106, rue Jean Huguet à Saint-Jean de Maurienne 73300, représentée par son gérant ; La SARL ENTREPRISE LACROIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202494, en date du 21 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la commune de St-Jean-de-Maurienne la somme de 29 636,88 euros toutes taxes comprises TTC et mis les dépens à sa charge ; 2° à titre principal, de la mettre hors de cause pour les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 07LY00542

...Mme GONDOUIN...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 9 mars 2007 sous le n° 07LY00542, présentés pour Mme Maria X et M. Alain Y, domiciliés ruelle Sainte-Marie à Clessé 71260 ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402360 et 0402361 du 21 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 septembre 2004 par laquelle le maire de Clessé a rejeté leur demande de modification des sonneries des cloches de l'église de la commune, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 07LY01391

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée au greffe le 4 juillet 2007, présentée pour M. Charles X domicilié ..., pour la SARL HEIBA et la SA GENERALE DE LA FERME ayant leur siège ... ; M. X, la SARL HEIBA et la SA GENERALE DE LA FERME demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405111 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2004 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé, pour une durée d'un mois, la fermeture administrative du débit de boissons qu'ils exploitent à l'enseigne Arakiss ou espace...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 07LY02193

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601634 du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 17 juin 2005 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mlle Lucia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Lucia X devant le Tribunal administratif de Lyon ; Il soutient : - que la situation familiale de Mlle X étant sujette à caution, il n'a pas commis d'erreur en en déduisant l'usage de la fraude par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 07LY02343

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2007, présentée pour M. Alain X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601939 du 31 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 septembre 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de l'ensemble des points affectés à son permis de conduire et de la décision du 17 octobre 2005 par laquelle le préfet de la Loire lui a enjoint de restituer son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler pour excès de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 07LY02396

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour Mme Fatma X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603235 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 septembre 2007 en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 avril 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme X...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 08LY01385

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801698 du 20 mai 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé sa décision en date du 14 novembre 2007 fixant la Somalie comme pays à destination duquel Mme X devait être éloignée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; Il soutient qu'il n'est pas établi que la fille de Mme X serait soumise à un risque d'excision en cas de retour en Somalie ; Vu le jugement attaqué ; Vu...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 08LY01407

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 20 juin 2008, présentée pour M. Amar X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800893 du 16 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2008 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de certificat de résidence, portant la mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a prescrit son éloignement à destination du pays dont il a la nationalité et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 09LY01131

...Mme GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, sous le n° 09LY01131, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0902982 - 0902983 en date du 22 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 19 mai 2006, par laquelle il a mis en demeure les occupants du terrain cadastré BZ93, lieu-dit Chez Le Jean à Meyzieu, de quitter les lieux dans un délai de trente-six heures ; Le PREFET DU RHONE soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a estimé que la présence des requérants sur le terrain...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 octobre 2009, 07LY00135

...Mme GONDOUIN...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour M. Joachim A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502141 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er juin 2005 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer, d'une part, une carte de séjour temporaire au titre de la protection de sa vie privée et familiale, d'autre part, une carte de résident en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ou d'étranger ayant servi dans une unit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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