Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme GIOCANTI dans la jurisprudence francophone

814 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 13MA03759

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'intérêts de quartier Madrague de Montredon, La Rose, La Verrerie a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 4 novembre 2011 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée SAS Océanis Promotion, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un...

France | 06/10/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 14MA01646

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... L...G...du Rouret épouse L...D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2011 par lequel le maire de Châteauneuf a opposé un refus à sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Par un jugement n° 1104455 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme L...D.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2014, Mme L... D...représentée par...

France | 06/10/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 14MA02197

68-03-03-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des riverains du Puits de Tassier ADRIPT, M. A... I..., M. D... H...et M. F... R. E..., ont demandé au tribunal administratif de Nice : 1° d'annuler la délibération du 26 juillet 2011 par laquelle la commune de La-Colle-sur-Loup a voté la suppression de la servitude d'attente de projets instaurée sur une partie du terrain cadastré section BN n° 235 sis chemin du...

France | 06/10/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 14MA03251

68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...et M. C... D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2012 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation de deux logements, d'un garage et d'annexes. Par un jugement n° 1300669 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la...

France | 06/10/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 14MA03673

68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Berre-l'Etang a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1303504 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2014, M. C...

France | 06/10/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 14MA04029

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2012 par lequel le maire de la commune de La Cadière-d'Azur a délivré un permis de construire à M. D.... Par un jugement n° 1202453 du 23 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 septembre...

France | 06/10/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 14MA04052

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immodelta et M. D... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser une somme de 660 798,19 euros en réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive des décisions prises par la commune, au nom de l'Etat, qui les ont empêchés, pendant huit ans, de réaliser une construction à usage commercial et d'exploiter ce local. Par un jugement...

France | 06/10/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 14MA04644

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2013 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon a délivré un permis de construire à la SARL JLD. Par un jugement n° 1304534 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 novembre 2014 et les 24 avril, 7 et 29 mai, 6...

France | 06/10/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 14MA04702

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Brillante a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2013 par lequel le maire de Saint-Just s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux et la décision en date du 6 septembre 2013 par laquelle cette même autorité a refusé de lui délivrer le certificat de non-opposition à déclaration préalable prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 1305381 du 2 octobre 2014, le...

France | 06/10/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 14MA05105

68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Pramaou a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2013 par lequel le maire de la commune d'Allos a accordé un permis de construire à la SARL Ingeprim en vue de la construction d'un bâtiment comprenant dix appartements, ensemble la décision du 10 avril 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1303825 du 13 novembre 2014...

France | 06/10/2016 | 1ère chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award