La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme GIOCANTI
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA01495
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Messieurs Idriss B... et David G... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Grasse le 28 juin 2016. Par un jugement n° 1605269 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 2019 et 25 juin 2020, M. B... et M. G..., représentés par Me I..., demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA02339
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. E.... Par un jugement n° 1701965 du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai et 7 novembre 2019, la commune de Théoule-sur-Mer...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA02416
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de La Môle a délivré un permis de construire à la SCI Andy. Par un jugement n° 1701040 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2019, la commune de La Môle, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA03384
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Mirabeau a, au nom de l'Etat, accordé un permis de construire à M. D... pour la surélévation de son habitation. Par un jugement n° 1606255 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2019, Mme G..., représentée par Me B... et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA05102
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'intérêt de quartier " le Verger les Bolles, la Meunière, Sibliot, ", M. H... C... et Mme E... A... épouse C..., le préfet des Bouches-du-Rhône, M. B... J..., l'association " Cabriès : les enfants G... " et l'association " Demain Cabriès " ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA05115
54-01-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Qualité pour agir des organisations. 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... épouse C... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé son plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 1703753, 1703811, 1706470, 1706590, 1706604, 1706610 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération attaquée en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA05478
68-01-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F..., Mme G... F..., Mme K... F..., épouse C... et Mme J... F... épouse N... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1706646 du 18 octobre 2019 le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 20MA00655
68-01-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 20 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne-du-Grès a approuvé son plan local d'urbanisme, ensemble, la décision du 13 octobre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1709942 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 20MA00669
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1903651 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 février...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 20MA01284
54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du... ...Mme GIOCANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1703726 du 9 janvier 2020 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2020 et...
