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...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière Lacroix, dont le siège est 5 Grande Rue à Boulogne-sur-Mer 62200 ; la société immobilière Lacroix demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01657 du 3 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement n° 0706151 du 24 septembre 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du préfet du...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., et l'EARLB..., dont le siège est à la même adresse ; M. et Mme B...et l'EARL B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02043 du 12 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement n° 08-1644 du 16 juin 2009 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la décision du 6 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...dirigées contre le jugement n° 0901915 du 18 janvier 2011 du tribunal administratif de Nancy en tant que ce jugement s'est prononcé sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Royaumeix à réparer les conséquences dommageables de la carence du maire à faire respecter le règlement de collecte des déchets ménagers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire, les observations rectificatives et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 2011, 25 juillet 2011 et 21 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Rire et Chansons, dont le siège est 22, rue Boileau à Paris 75016 ; la société Rire et Chansons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre le service de radio Rire et Chansons...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, dont le siège est 116 rue de la Convention à Paris 75015 ; le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202740 du 16 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu...

135-02-03-02-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. POLICE DES LIEUX DANGEREUX. PISTES DE... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2011 et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...E..., Mme D...E..., Mlle A...E...et M. B...E..., demeurant... ; les consorts E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00710 du 12 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du...

55-03-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - TRAITEMENTS DE RÉÉDUCATION PRATIQUÉS PAR LE... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2011 et 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme F..., demeurant... ; Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 034-2010 du 13 septembre 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, sur la requête de M. G...A...C..., lui a infligé la sanction de...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1210442/10 du 27 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2012 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il refuse le renouvellement de...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant..., ; Mme B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mars 2011 par laquelle le conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier universitaire de Nantes dont le siège est 5 allée de l'Ile Gloriette, BP 100 à Nantes 44035 ; le centre hospitalier universitaire demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10NT00704-10NT00853 du 24 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement n° 0702702 du 11 février 2010 du tribunal administratif de Nantes le condamnant à verser 30 000 euros...