Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Fabienne Lambolez dans la jurisprudence francophone

375 résultats trouvés :

| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 353979

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101105 et 1101190 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour l'élection d'un conseiller général dans le canton de Montargis Loiret ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler ces opérations ; 3° de mettre à la charge de Mme B le...

France | 16/07/2012 | 5ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 356859

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est 33 avenue de Wagram à Paris Cedex 17 75176 ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1109707 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa saisine fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 2 novembre 2011 rejetant...

France | 16/07/2012 | 5ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 340732

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Norell Aménagement, dont le siège est 9 avenue Matignon à Paris 75008 ; la société Norell Aménagement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0616985 du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 62 208,91 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet de police...

France | 01/08/2012 | 5ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 348115

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Strasbourg, représentée par son maire ; la commune de Strasbourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00861 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 0601358 du 6 avril 2010 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il statuait sur ses conclusions tendant à ce que l'association Alligator le garantisse à hauteur de 80 % des...

France | 01/08/2012 | 5ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 01 août 2012, 349526

...Mme Fabienne Lambolez...Vu l'ordonnance n° 11BX00786 du 10 mai 2011, enregistrée le 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Jospeh Gratien A et Mme Marie-Louise Gil épouse A demeurant B ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 mars 2011, présentée par M. et Mme A et tendant à : 1° l'annulation du jugement n° 0900814 du 1er...

France | 01/08/2012 | 5ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 331081

36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - CHARGE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES AFFÉRENTES À... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, dont le siège est BP 4 à Saint-André-lez-Lille 59871 ; l'établissement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0606517 du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les...