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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FOLSCHEID dans la jurisprudence francophone - page 46

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 21 mars 2007, 04PA03895

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ... par Me Richard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3894 du 24 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France et la caisse régionale de l'assurance maladie et maternité des professions indépendantes d'Ile de France ont suspendu leur participation au financement de ses...

France | 21/03/2007 | 3ème chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA01657

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour la société « LE NAJA DISTRIBUTION », dont le siège est 9 rue Saint-Antoine à Rungis 94150 par la SCP Abbeg - Masson - Prigent ; la société « LE NAJA DISTRIBUTION » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-778, 05-780, 05-781, 05-782 en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 394 009, 07 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction ministérielle de commercialisation du thymus de bovin entre le 10...

France | 11/07/2007 | 3ème chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 07PA00407

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Savignat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0608166/6 en date du 11 décembre 2006 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du sous-préfet de L'Hay-les-Roses du 12 août 2006 rejetant son recours gracieux du 8 juin 2006, à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement...

France | 11/07/2007 | 3ème chambre - formation a
 
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