Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FOLSCHEID dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme FOLSCHEID...Vu, 1° enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2003 sous le n° 03PA01877 la requête présentée pour la S.A. SOCIETE GENERALE ASSET Y... SGAM, dont le siège est ... -, représentée par ses dirigeants en exercice, par la SCP CELICE-BLANCPAIN-SOLTNER, avocat ; la S.A. SOCIETE GENERALE ASSET Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009217/3 en date du 5 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France en date du 7 avril 2000 en tant qu'il n'a pas exigé dans...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 avril et 22 juillet 2002, présentés pour la SOCIETE FRANCE HANDLING PISTE, dont le siège social est sis 94393 ORLY CEDEX A 650, par Me HIRSCH, avocat ; la SOCIETE FRANCE HANDLING PISTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0103411 en date du 26 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2000 du ministre de l'équipement, des transport et du logement lui ayant refusé de licencier M. Belkacem X, membre suppléant du...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par la SCP Sur-Mauvenu et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9908642/5 -9911456/5 - 9912189/5 en date du 26 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1999 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard a mis fin à son investiture en qualité d'attaché dans le service de stomatologie à compter du 31 octobre 1995 et à sa réintégration ainsi qu'à sa reconstitution...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC, dont le siège est 21 avenue Bosquet à Paris à 75007, représenté par son directeur général en exercice, par la SCP Ancel, Couturier, Heller ; l'ONIC demande à la cour d'annuler le jugement n° 9713865/5 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Philippe X tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'ONIC en date du 29 juillet 1997...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001, présentée pour Mme Jeannette X, élisant domicile ..., par Me Lewisch ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler, ou subsidiairement de réformer, le jugement n° 9907683 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pantin a refusé de lui verser des indemnités pour perte d'emploi ; 2° de condamner la commune de Pantin à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001, présentée par M. Jean-Robert X et Mme Marie-Pierre Y, élisant domicile ... M. X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°00-299 en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier territorial portant approbation du compte administratif de l'école de sages femmes de Polynésie française pour l'exercice 1999 et tendant à ce que le tribunal déclare illégal le transfert des attributions du conseil d'administration...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour M. et Mme Paul X, élisant domicile ..., par la SELARL Acaccia ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982023 du 15 mars 2001 en tant que le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions en condamnant la commune de Provins à leur verser une somme de 68 539 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice que leur a causé la noyade de leur fils Wilfrid, le 20 novembre 1992 , à la piscine municipale et une somme de 5 000 F au titre des frais de procédure ; 2° de...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001, présentée par M. Frédéric X élisant domicile ... M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9919820 du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de l'Isle-Saint-Denis a rejeté sa demande du 25 mai 1999 et l'a condamné à verser une somme de 500 euros à la commune au titre des frais de procédure ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistré le 15 juillet 2002, présentée pour M. Charles X, demeurant ... par la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914495/3 en date du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision du 22 mars 1999 de l'inspecteur du travail et autorisé la SARL Pierburg à procéder à son licenciement économique ; 2° d'annuler la décision du 29 juillet 1999 par laquelle le ministre de...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002, présentée par Mme Marie-Josèphe X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-300 en date du 1er octobre 2002 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la commission administrative paritaire prévue pour un autre grade que le sien , de l'avis rendu par cette même commission et relatives à l'exception d'illégalité des décrets n° 90-1237 du 31 décembre 1990, n°92-928 du 7 septembre 1992, n° 94-131 du 11 février...