La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme FOLSCHEID - page 2

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour Mme Régine X, demeurant ..., par Me Sasson ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à raison des persécutions antisémites dont elle a été victime durant la seconde guerre mondiale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser à ce titre une somme de 732 000 euros ainsi qu'une rente viagère mensuelle de 1 000 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser en outre une...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005, présentée pour L'INSTITUT DE FORMATION A LA MEDIATION IFM, dont le siège est 127 rue Notre Dame des Champs à Paris 75006, par Me Bouaddi ; l'INSTITUT DE FORMATION A LA MEDIATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213275/3-0216378/3-0309539/3 en date du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2002 par laquelle le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, a procédé au retrait de son numéro de déclaration d'existence en qualit...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 26 août 2003 et 22 octobre 2003, présentés pour la COMMUNE DE VAUCRESSON, hôtel de ville, 8 rue Grande Rue à Vaucresson 92420, représentée par son maire, ayant pour avocat Me Cabanes ; la COMMUNE DE VAUCRESSON demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9713873/5 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 juillet 1997 par lequel le maire de Vaucresson a mis fin au détachement de M. X en qualité de secrétaire général et l'a réintégré en qualité d'attaché territorial de 2ème classe...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003, présentée par M. François-Xavier X, demeurant ...; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011925/5 du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2000 par lequel le maire de Paris lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 15 jours ; 2° d'alléger la sanction et d'annuler le grief relatif aux relations avec ses collègues ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004, présentée pour la société MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANÇAIS MACSF, dont le siège est Cours du triangle, 10 rue de Valmy à Puteaux 92800, par Me Chastant ; la MACSF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114768/6 du 25 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser les ¾ de la somme de 840 000 F, avec les intérêts à compter du 25 juillet 2001, ainsi que les ¾ des frais d'expertise judiciaire et de toute somme...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 18 août et le 27 septembre 2004, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS, sis rue Gabriel Péri à Coulommiers 77527, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001256 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser une somme de 10 000 euros chacun à M. et Mme Michel AYX, parents de Romain AYX, décédé le 11 mars 1995 dans ses services, et une somme de 3 000 euros chacun à M. Raymond AYX et Mme Simone DBZ, ses grands-parents ; 2° de rejeter...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ... par Me Richard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3894 du 24 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France et la caisse régionale de l'assurance maladie et maternité des professions indépendantes d'Ile de France ont suspendu leur participation au financement de ses...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004, présentée pour M. Gilles X, demeurant ... par Me Richard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3913 du 24 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France et la caisse régionale de l'assurance maladie et maternité des professions indépendantes d'Ile de France ont suspendu leur participation au financement de ses cotisations...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Minoret-Gibert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3223 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur délégué du Val de Marne de l'agence nationale pour l'emploi en date du 25 juin 2002, confirmant à la suite d'un recours préalable sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi du 30 avril 2001 au 16 août 2001 ; 2° d'annuler la décision du directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi en...

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003, présentée pour la société Les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF, par Me Dechezleprêtre ; la société AGF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914498/6 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 29 265, 99 euros en remboursement des débours engagés pour la réparation des préjudices subis par M. Sébastien X du fait des insuffisances de sa prise en charge le 1er juillet 1994 ; 2° de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris...