Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FISCHER-HIRTZ dans la jurisprudence francophone - page 27
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| ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la SOCIETE RAVLAC dont le siège est Lieudit Champ Chien à Asnans 39 120, par Me Doumerg ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500451 du 27 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée par la société au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003; 2° de prononcer la restitution des droits en litige assortis des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la SOCIETE JACSYL dont le siège est 44 avenue de Franche Comté à Moirans en Montagne 39 260, par Me Doumerg ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401487 du 27 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée par la société au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 octobre 2003 ; 2° de prononcer la restitution des droits en litige assortis des intérêts moratoires ; 3° de mettre...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu 1°, enregistrée le 29 juin 2009 sous le N° 09NC00952, la requête, présentée pour la SAS KALOU dont le siège est RN 83 -ZA à Poligny 39800, par Me Doumergue ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1ernovembre au 31 décembre 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour la SOCIETE MIKERY dont le siège est carrefour de la Vaugine - lieudit pré Coquard à Vesoul 70 000, par Me Viain Lalouette ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401313 du 27 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée par la société au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 ; 2° de prononcer la restitution des droits en litige assortis des intérêts moratoires...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour la SOCIETE JADORIC dont le siège est CD 29 à Les Rousses 39 220, par Me Doumerg ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401598 du 27 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée par la société au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 ; 2° de prononcer la restitution des droits en litige assortis des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour la SOCIETE VANEDRIC dont le siège est 1 rue de Besançon à Saint Vit 25 410, par Me Viain Lalouette ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401336 du 27 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée par la société au titre de la période du 1er janvier 2003 au 30 novembre 2003 ; 2° de prononcer la restitution des droits en litige assortis des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour la SOCIETE SOVICE dont le siège est Les Abletières à Audincourt 25 400, par Me Viain Lalouette ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401315 du 27 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée par la société au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 ; 2° de prononcer la restitution des droits en litige assortis des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour la SOCIETE BERIC dont le siège 9 rue Léon Bel les Grandes Epenottes à Dole 39 100, par Me Viain Lalouette ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler les ordonnances n° 0300960 et n° 0401379 du 27 avril 2009 par lesquelles le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée par la société au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 ; 2° de prononcer la restitution des droits en litige assortis des intérêts moratoires...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour la SOCIETE TORINE dont le siège 38 route de Lyon à Saint Claude 39 200, par Me Viain Lalouette ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401379 du 27 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée par la société au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 ; 2° de prononcer la restitution des droits en litige assortis des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour la SAS DIVIP, dont le siège est Place du 1er mai à Damparis 39500, par Me Doumerg ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401596 du 27 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003; 2° de prononcer la restitution des droits en litige assortis des intérêts moratoires ; 3° subsidiairement d'interroger la Cour de Justice...
