Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FISCHER-HIRTZ dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, complétée par mémoires enregistrés les 2 janvier, 15 octobre et 18 décembre 2009, présentée pour la SAS SODISAR, dont le siège est route de Phalsbourg à Sarre Union 67260, par Me Lelièvre ; la SAS SODISAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500715 du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viandes qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2003 ; 2° d'ordonner la restitution demandée à concurrence de 149...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour la SAS SODIBRAG, dont le siège est rue des Loyes à Saint-Dizier 52100, par Me Lelièvre ; la SAS SODIBRAG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500263 en date du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viandes qu'elle a acquittée au titre des mois de mars à décembre 2001 ; 2° d'ordonner la restitution demandée à concurrence de 126 348 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008, complétée par mémoires enregistrés les 8 janvier, 16 octobre et 18 décembre 2009, présentée pour la SAS SODIROM dont le siège est au centre commercial La Belle Idée à Romilly-sur-Seine 10100, par Me Lelièvre ; la SAS SODIROM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500330 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viandes qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ; 2° d'ordonner la restitution demandée...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008, présentée pour la SAS SODIROM venant aux droits de la société Romidis, dont le siège est au centre commercial La Belle Idée à Romilly-sur-Seine 10100, par Me Lelièvre ; la SAS SODIROM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500329 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viandes acquittée par la société Romidis au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° d'ordonner la restitution demandée à concurrence de 259 428 euros...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée pour M. Soufiane A, demeurant ..., par Me Kipfer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800491 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 26 septembre 2006 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° de prononcer l'annulation de la décision du 26 septembre 2006 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2009, complétée par un mémoire enregistré le 18 janvier 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ANTALYA 2, dont le siège est 5 place de la Halle à Nogent-sur-Marne 10400, par Me Pailhes ; la SARL ANTALYA 2 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601557 et 0601558 en date du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge, d'une part du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004, d'autre...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2002, complétée par un mémoire enregistré le 31 mars 2002, présentée pour Mme Patricia A, demeurant ..., par Me Planchat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602500 en date du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de la période allant de mars 2002 à la date de publication des décrets d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; 2...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL WASSELONNE V.I., dont le siège est 10 rue Artisanale à Wasselonne 67310, par Mes Goepp et Schott ; la SOCIETE WASSELONNE V.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606215 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti au titre des exercices clos en 2003 et 2004 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2009, présentée pour M. Herman A, demeurant ..., par Me Mama ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901734 en date du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident et de renouveler sa carte de séjour temporaire vie privée et familiale, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, complétée par mémoires enregistrés le 16 juin 2010, présentée pour la SA SOMEGIM, dont le siège est 11, rue Charlemagne à Metz 57000, par Me Belot ; la SA SOMEGIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505416 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que...