Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FELMY dans la jurisprudence francophone

38-03 Logement. Aides financières au logement. ... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA0513, présentée pour M. C...D...et Mme E...A...domiciliés ensemble " Les Terrasses Nord " 1 allée des Criquets à Carros 06510, par MeB... ; M. D...et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0802301 et 0805719 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes du 23...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00610, présentée pour Mme A...D...domiciliée..., par MeB... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106727 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire...

17-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...Mme FELMY...Vu la requête, reçue par télécopie et enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 25 mai 2011, sous le n° 11MA02040, régularisée le 14 juin 2011, présentée pour la compagnie Groupama sud assurances dont le siège est situé maison de l'agriculture place Chaptal Bâtiment 2 à Montpellier 34000, par MeA... ; La compagnie Groupama sud assurances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905566 du 25 mars 2011 hormis ses articles 1er et 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA03438, présentée par le préfet de l'Hérault ; Le préfet de l'Hérault demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201839 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 19 mars 2012, par lequel il a refusé à M. C...A...la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et lui a enjoint de procéder au réexamen de la...

30-02-05-07-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00554, présentée pour M. C...A..., par MeB... de la SCP Becque-Monestier-Dahan-Pons-Serradeil ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902588 du 18 novembre 2010 du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il condamne le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Montpellier à lui verser seulement...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée le 17 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 11MA00696, présentée pour la SARL Abyla studio, dont le siège social est sis 750 chemin de Petit Croignes à Lambesc 13410, représentée par son gérant en exercice, M. C...A..., par Me D...; La SARL Abyla studio demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803756 du 17 décembre 2010, rectifié par l'ordonnance n° 0803756 du 21 janvier 2011, du tribunal administratif de Toulon...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ... ...Mme FELMY...Vu la requête, reçue par télécopie et enregistrée le 3 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA01567, régularisée le 9 avril 2013, présentée pour Mme B...D...épouseC..., domiciliée..., par MeA... ; Mme D...épouse C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100869 du 17 octobre 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 12MA03269, présentée pour Mme C...A..., domiciliée..., par Me B...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201023 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du 14...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...Mme FELMY...Vu, sous le numéro 11MA01539, la requête enregistrée le 19 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...D..., domicilié..., agissant en son nom personnel, en qualité de représentant de l'hoirie Paul D...et en qualité d'héritier de M. B...D..., par Me Garibaldi, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09000431 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03345, présentée pour M. A...E..., domicilié..., agissant en son nom personnel, en qualité de représentant de l'hoirie Paul E...et en qualité d'héritier de M. B...E..., par MeD... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902844 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant...