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16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Principe de gratuité en l'absence de prestations particulières ne relevant pas... ...Mme Felmy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1988 et le 23 décembre 1988 sous le n° 101329 et au greffe de Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00717, présentés pour la commune de DIJON et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a annulé les deux ordres de versement d'un montant total de 8 083,50...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Felmy...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986 sous le numéro 82440 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00280, présenté par le ministre délégué, chargé du budget, tendant à ce que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a accordé à M Jean-Marie X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

16-07-02,RJ1 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS. -Fonctionnement - Responsabilité - Responsabilité substituée à... ...Mme Felmy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1987 et 14 septembre 1987 sous le numéro 88338 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00027, présentés pour la société coopérative d'H.L.M. "La Maison Familiale Lorraine", tendant à ce que la Cour : 1 réforme le jugement en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de NANCY a condamné la commune de...

36-05-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -a Reclassement, en l'absence de vacance dans... ...Mme Felmy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1988 et 18 août 1988 sous le numéro 97261 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00313, présentés pour Melle Elisabeth X..., demeurant Maison Quenin, Quartier du Sommier à SEGURET, par VAISON la ROMAINE Vaucluse et tendant : 1 à l'annulation du jugement en date du 25 février 1988, par lequel le...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme Felmy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1987 sous le numéro 92561 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00392, présentée par la Société Civile Immobilière STRASBOURG PETITE FRANCE représentée par son gérant M R. X..., domicilié ..., tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Felmy...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988 sous le numéro 101042 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00368, présenté par le ministre de l'Equipement et du Logement et tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la société à responsabilité limitée Marbrerie Schaefer Design...

18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Exercice du privilège du fournisseur auprès d'un... ...Mme Felmy...Vu 1° La requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1986 et 16 septembre 1986 sous le numéro 78687 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00317, présentés pour la Société anonyme Soge-Factoring, dont le siège est à Paris 17ème, ..., tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme Felmy...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1988 sous le numéro 103620 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 27 janvier 1989 sous le numéro 89NC00917, présenté par le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie des Finances et du Budget, chargé du budget, tendant à ce que la Cour : 1. Annule le jugement en date du 1er août 1988 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à la commune de...