Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FABIEN dans la jurisprudence francophone

...Mme FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2008, présentée pour Mme Marie-Paule X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Nativel-Bobtcheff ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Petite-Île à lui verser la somme de 199 843 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision de suspension de l'exécution d'un marché de construction d'un restaurant scolaire pendant soixante-neuf jours et la décision de résilier ledit...

...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2008, présentée pour M. Claude Roland X, demeurant ..., et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège social est 200 avenue Salvador Allende à Niort 79000, par Me Jeay, avocat ; M. X et la MAIF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à condamner solidairement la commune d'Artigat, le Service Départemental d'Incendie et de Secours SDIS de l'Ariège, le Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées Arize et...

...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2008 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 3 décembre 2008, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., M. Marc André Z, demeurant ..., M. Jean-Christian A, demeurant ..., M. Evenor B, demeurant ..., Mme Hélène C, demeurant ..., M. Jean-Arthur D, demeurant ..., M. Clovis E, demeurant ..., par Me Chanlair ; M. X et autres demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0600171, 0600172, 0600173, 0600174, 0600175, 0600176, 060177, 0600178, 0600373 en date du 22 août 2008 par lequel...

...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2009 par télécopie, confirmée par la production de l'original le 20 avril 2009, présentée pour M. Abdou X, demeurant ..., par Me Boulanger ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803365 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2008 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, ensemble la décision du 2 juillet 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...

...Mme FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2008, confirmée le 19 août 2008, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Waquet-Farge-Hazan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0401319 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'il constate l'inexistence juridique de la décision, en date du 1er octobre 2004, par laquelle le président du conseil régional de Guadeloupe l'a informé du non renouvellement de son contrat, à titre subsidiaire, à l'annulation de cette décision et...

...Mme FABIEN...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 19 décembre 2008, confirmé le 23 décembre 2008, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700710 du 16 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision, en date du 3 avril 2007, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux a refusé de lui accorder le permis de visiter un détenu et a enjoint à cette autorité de procéder au réexamen de la demande de M. X ; 2° de rejeter...

...Mme FABIEN...Vu la requête, transmise par télécopie au greffe de la Cour le 29 février 2008 et en original le 3 mars 2008 enregistrée sous le n°08BX00595 et présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES FFJDA, dont le siège social est 21-25 avenue de la Porte de Châtillon à Paris 75014 représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, par Me Benelli ; La FEDERATION FRANÇAISE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0404245 en date du 3 décembre 2007 par lequel le Tribunal...

...Mme FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour sous forme de télécopie le 21 janvier 2009, confirmée le 27 janvier 2009, présentée pour la SARL DUPUIS-CHAUVET, dont le siège social est situé 36 chemin du Sémaphore à Poitiers 86000 par Me Meunier, avocat ; La SARL DUPUIS-CHAUVET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700930 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 9 février 2007, par laquelle les directeurs respectifs de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne...

...Mme FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège est situé 85, boulevard de la République à La Rochelle 17076 et pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AUNIS ET DE LA HAUTE-SAINTONGE SEMDAS, dont le siège social est situé 85, boulevard de la République, Les Minimes, à La Rochelle 17076, par Me Chen ; Le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AUNIS ET DE LA HAUTE-SAINTONGE demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n°0301607 du 2 mai 2007 par...

...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 19 juin 2008 et en original le 25 juin 2008 sous le numéro 08BX01571 et le mémoire complémentaire enregistré par télécopie le 20 juin 2008 et en original le 27 juin 2008, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES NORD SICTOM NORD, dont le siège est Rue de l'Ecole primaire à Dzoumogne 97650, par Me Saidal ; LE SICTOM NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700145 du 7 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a, à la demande de M. X, annulé la décision...