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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Emilie Bokdam-Tognetti dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 08 décembre 2023, 458968

19-04-01-04-03 1 Le premier alinéa du 2 de l’article 39 du code général des impôts CGI fait obstacle à la déduction de toute somme d’argent... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société United Technologies Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803302 du 12 septembre 2019, ce tribunal...

France | 08/12/2023 | 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 décembre 2023, 458981

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Strudal Préfabriqués dirigées contre l'arrêt n° 20VE00491 du 5 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur les factures émises par les sociétés ABMG, EBR et Construction TP au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive...

France | 06/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 décembre 2023, 467508

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre l'arrêt n° 20VE02142 du 5 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A... a été assujetti au titre de l'année 2013 à raison de la somme de 7 048 euros inscrite au crédit de son compte-courant d'associé, ainsi que sur les pénalités...

France | 06/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 décembre 2023, 468175

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802962 du 25 février 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21DA00901 du 15 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a fait droit à l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement et prononcé la décharge de l'imposition en...

France | 06/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 décembre 2023, 469040

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902535 du 23 novembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21PA06683 du 21 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement...

France | 06/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 décembre 2023, 469042

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902519 du 23 novembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21PA06668 du 21 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement...

France | 06/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 décembre 2023, 469043

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902534 du 23 novembre 2021, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA06676 du 21 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement...

France | 06/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 décembre 2023, 469044

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1917446 du 23 novembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21PA06682 du 21 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement...

France | 06/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 décembre 2023, 469094

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 469094, par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité ; 2° à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; 3° d'enjoindre à la Première ministre de réévaluer la situation énergétique et d'assortir cette injonction d'une...

France | 06/12/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 06 décembre 2023, 474279

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société Malakoff Paris 16 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1925954 du 25 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04211 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé la décharge partielle des impositions en litige et rejeté le surplus des...

France | 06/12/2023 | 9ème chambre
 
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