Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme EVGENAS dans la jurisprudence francophone
...Mme EVGENAS...Vu I° enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2003 sous le n° 03PA02724, la requête présentée par la SARL LES ETOILES, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SARL LES ETOILES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9610688/1 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1990, 1991et 1992 mises en recouvrement le 30 décembre 1994, des droits supplémentaires de taxe sur la...
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée par la société Danone, dont le siège est sis ... par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707390/1 en date du 28 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre du mois d'août 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 octobre 2006, 03PA04184
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP Dreyfus Schmidt X Lietta ; M. X... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910843 en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 530 421, 46 F résultant des actes de saisie-vente effectués à son encontre le 16 février 1999 pour le recouvrement des cotisations de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les véhicules immatriculés au nom de sociétés dont il a été déclar...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 octobre 2006, 03PA04263
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, présentée pour la société SEMGEST, dont le siège est ... 94800, par la DSAvocats ; la société SEMGEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2810 et 01-3464 en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant au dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre des années 1997 et 1998. 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 octobre 2006, 05PA01486
...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société SOFIA TAXIS, dont le siège est ..., par Me X... ; la société SOFIA TAXIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9827365/1 en date du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandés ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 octobre 2006, 05PA01869
...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 10 mai 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la Société Anonyme D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'EAU, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la Société Anonyme D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'EAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°990555/2 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 02 août 2004, présentée pour la société BARCLAYS BANK PLC, dont le siège est le 45 boulevard Haussmann, 75009 Paris, par la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société BARCLAYS BANK PLC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0110280 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la contribution des institutions financières auxquelles la banque a été assujettie au titre de l'année 1993 pour un montant de 1 679 480,06 € en droits et 390 479,10 € d'intérêts de retard; 2° de...
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour M. Claude X..., élisant domicile ... 10242, Cameroun, par Me Y... ; M. Claude X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0109834 en date du 11 janvier 2006 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif pour être statué sur le fond ; 3 subsidiairement, de lui accorder la décharge...
...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Claude , élisant domicile ... 75016, par Me Gabrielian ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113833/2 en date du 16 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et des pénalités dont cette cotisation a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition et de ces pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...Mme EVGENAS...Vu enregistrée le 3 janvier 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la Société Fédération Continentale, dont le siège est 11, Boulevard Haussmann 75009, Paris par Me Leclercq, avocat ; la Société Fédération Continentale demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0100167/1 en date du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
