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67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme ERSTEIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1994, la requête présentée pour le département des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est Hôtel du département, rue du docteur Romieu à Digne 04008, par Me RIVA, avocat au barreau de Lyon ; Le département des Alpes de Haute-Provence demande à la cour d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclaré responsable à concurrence de 80 % des...

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme ERSTEIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1994, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., agissant, tant en leur nom propre, qu'ès qualités de représentant de leur fils mineur Cédric X..., par la SCP BREMANT-GOJON, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs conclusions tendant à ce que le Centre hospitalier...

60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1994, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Castillon, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de Saint-Martin-de-Castillon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement avant-dire droit en date du 17 mai 1991 du tribunal administratif de Marseille et le jugement du 22 décembre 1993 par lequel ce même tribunal l'a condamnée à verser à l'association Aéroclub...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...Mme ERSTEIN...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 28 mars et 20 juillet 1994, la requête et le mémoire complémentaires présentés pour la commune de PERRIER 63500, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de PERRIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 300 000 francs, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice...

135-02-01-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - DELIMITATION ... ...Mme ERSTEIN...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1995, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1995, par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête visée ci-dessous ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 4 mai 1993, présentés pour la commune de...

39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 février 1996, présentée pour la société SIMA ENTREPRISE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à TOULON 83 079 Cedex 9, ..., par la SCP BINISTI - BOUQUET - LASSALLE, avocat ; La société SIMA ENTREPRISE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de NICE, statuant en référé, a refusé de...

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...Mme ERSTEIN...Vu 1 sous le numéro 95LY00037, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995, présentée pour M. Lucien Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. DEL X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a sursis à statuer sur sa requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la valeur probante du procès-verbal de récolement du 14 octobre 1988 ; 2 d'annuler la contrainte dont procèdent le...

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 janvier et 18 avril 1995, présentés pour M. Jean-Aimé X..., demeurant à LA FRETTE 38260, Route de Lyon, par Me Y... ZANNA, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional de Grenoble soit condamné à lui verser la somme...

335-01-03-04,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Insuffisance des moyens d'existence - Certificat de... ...Mme Erstein...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1995, l'ordonnance en date du 6 octobre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour de céans le jugement de la présente requête ; Vu, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1995, la requête présentée pour M. Abdallah X..., demeurant chez Maître Hervé Z..., ..., par Me Hervé Z..., avocat ; M. X... demande au...

60-02-01-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1 avril 1994, présentée pour la compagnie d'assurances LA FRANCE S.A dont le siège social est ..., par Me MOUISSET, avocat; La Compagnie d'assurances LA FRANCE demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande, enregistrée le 22 janvier 1991 sous le n 91-1196, et tendant à la condamnation de l'Assistance publique de...