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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Denis-Linton dans la jurisprudence francophone - page 3

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France | France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 133772

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 7 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant chez Maître X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de remise de prêt ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi n...

France | 03/09/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 170189

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MATOURY Guyane, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MATOURY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la délibération du 30 mars 1994 du conseil municipal en tant qu'elle a approuvé le classement en zone ND d'une parcelle de 5 ha appartenant à la...

France | 03/09/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 170272

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Denis-Linton...Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée par M. Kaddour RAY ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 31 mai 1995 présentée par M. X... demeurant ..., les Mesnuls 78490 Montfort...

France | 03/09/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 170757

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 5 mai 1995 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Bala X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces...

France | 03/09/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 171916

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., pour Mme Rachel X..., demeurant ... et pour Mlle Fanchette X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 22 mars 1990 du conseil municipal de la ville...

France | 03/09/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 173193

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; ; M. X... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du 10 juillet 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux tout en annulant le jugement du 17 février 1993 du tribunal administratif de Poitiers, a rejeté la demande présentée devant ce tribunal par M. X..., et dirigée contre...

France | 03/09/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 177302

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 2 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la section du Contentieux d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 décembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

France | 03/09/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 180853

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1996 et 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 avril 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé la décision du vice-recteur des îles Wallis et Futuna ordonnant la désindexation de son traitement durant la période de son congé de longue maladie...

France | 03/09/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 183450

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1996 présentée par M. Serge X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l Etat ministre des affaires étrangères à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 19 janvier 1996 par laquelle le Conseil d Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le ministre des...

France | 03/09/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 87230

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...Mme Denis-Linton...Vu l'ordonnance en date du 30 avril 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1987, présentée pour M. Stanislaw X... demeurant ..., et tendant à ce que le...

France | 03/09/1997 | 10 ss
 
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