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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Denis-Linton dans la jurisprudence francophone - page 205

Page 205 des 2 053 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 janvier 1991, 71958

68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE 68-03-03-02-06... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1985 et 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire quatre garages qui lui avait été délivré par le maire de Laxou Meurthe-et-Moselle ; 2° rejette les...

France | 18/01/1991 | 10/ 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 janvier 1991, 72808

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1985 et 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière DOMINA, dont le siège social est 24, voie d'Alon à Villejuif 94800, représentée par ses gérants en exercice MM. Z... et X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

France | 18/01/1991 | 10/ 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 janvier 1991, 73038

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kokou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 12 juillet 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 15 mai 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa...

France | 18/01/1991 | 10/ 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 janvier 1991, 86607

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme. Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant 1- à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande du 17 avril 1985 tendant au versement de la somme de 52 800 F...

France | 18/01/1991 | 10/ 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 janvier 1991, 86804

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA LOMAGNE, dont le siège est Quartier du Blanc à Beaumont de Lomagne 82500 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet...

France | 18/01/1991 | 10/ 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 janvier 1991, 92199

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Requérant... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1987 et 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahamane ABDOU X..., demeurant ... ; M. ABDOU X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 28 décembre 1983 par laquelle le directeur...

France | 18/01/1991 | 10/ 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 102633

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1988, présentée par M. Serge X..., juge au tribunal de Papeete, ... Française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande tendant à ce que son indemnité de logement soit calculée sur la base du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 dans sa rédaction d'origine et non dans celle résultant du...

France | 05/12/1990 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 104000

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1988 et 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nkunku X..., demeurant 152, rue du Président Wilson à Levallois-Perret 92300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 2 décembre 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1988 du...

France | 05/12/1990 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 104253

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1988, présentée pour M. Henrynathan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître...

France | 05/12/1990 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 106446

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...Mme Denis-Linton...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989 l'ordonnance en date du 28 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 février 1989, présentée par Mme Monique X... demeurant ... à Bourg-en-Bresse...

France | 05/12/1990 | 10 ss
 
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