La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Denis-Linton

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Siliman X... demeurant ... ; M. SISSOKO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 septembre 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant A2 Horizon, Clairière, à Fort-de-France 97200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a rejeté sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence de son épouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les...

01-02-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Denis-Linton...Vu 1°, sous le n° 147203, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1993 et 19 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Bernard X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu 2...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1990 et 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 avril 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, rejetant sa demande d'admission au statut...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT ... ...Mme Denis-Linton...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 22 mars 1988 en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 13 mai 1987 par laquelle il a refus...

335-01-03-02-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1994, présentée par M. Dorian X... Y... demeurant ... ; M. FENKAM Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 décembre 1993, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE ... ...Mme Denis-Linton...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS enregistré le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 22 mars 1988 en tant qu'il a, d'une part, annulé sa décision du 13 mai 1987 en tant qu'elle a refusé la réaffectation en Nouvelle-Calédonie de M. Dubuc, d'autre part, en...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine Y... X..., demeurant ... ; Mme. Y... X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 199 2par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 1992, par lequel le préfet de la...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Arslan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 septembre 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...