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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 avril 1994, 147203 et 148545

...Mme Denis-Linton... 01-02-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Décret modifiant un décret délibéré en Conseil des ministres, alors même que l'intervention du Conseil des ministres n'était pas nécessaire 1. 01-02-02-01-01, 01-02-02-02-005 Il résulte des articles 13 et 21 de la Constitution de 1958 qu'un décret délibéré en Conseil des ministres, alors même qu'aucun texte...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 147162

...Mme Denis-Linton... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Arslan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 septembre 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 septembre 1994, 135552

...Mme Denis-Linton... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant A2 Horizon, Clairière, à Fort-de-France 97200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a rejeté sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence de son épouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 151978

...Mme Denis-Linton... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Siliman X... demeurant ... ; M. SISSOKO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée...

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 30 mars 1994, 142499

...Mme Denis-Linton... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 1er octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 01 avril 1994, 101841

...Mme Denis-Linton... 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Vu le recours et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1988, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 7 juin 1988...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, 99409

...Mme Denis-Linton... 36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT ...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 22 mars 1988 en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 13 mai 1987 par laquelle il a...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 147193

...Mme Denis-Linton... 335-01-03-02-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR -Demandeurs d'asile - Droit au séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié - Exception dans le cas des demandes manifestement dilatoires - Demande de reconnaissance de la qualité d'apatride présentant un caractère manifestement dilatoire 1. 335-01-03-02-01, 335-03-02-02-01-01, 335-05-01-02 Demande de la qualité d'apatride qui, faisant suite à une procédure de renonciation...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 avril 1994, 119098

...Mme Denis-Linton... 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1990 et 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 avril 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, rejetant sa demande...

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juillet 1994, 144077

...Mme Denis-Linton... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine Y... X..., demeurant ... ; Mme. Y... X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 199 2par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 1992, par lequel le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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