La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Denis-Linton
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 102633
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1988, présentée par M. Serge X..., juge au tribunal de Papeete, ... Française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande tendant à ce que son indemnité de logement soit calculée sur la base du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 dans sa rédaction d'origine et non dans celle résultant du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 104000
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1988 et 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nkunku X..., demeurant 152, rue du Président Wilson à Levallois-Perret 92300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 2 décembre 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1988 du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 104253
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1988, présentée pour M. Henrynathan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 106446
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...Mme Denis-Linton...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989 l'ordonnance en date du 28 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 février 1989, présentée par Mme Monique X... demeurant ... à Bourg-en-Bresse...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 106587
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, présentée par Mme Anny X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1986 par lequel le directeur général des impôts a prononcé sa radiation des cadres, et à la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 115292
54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1990, présentée par la SOCIETE ACDK dont le siège est chemin des Bois, Seclin 59113 ; la SOCIETE ACDK demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget du 9 janvier 1990 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait et la reprise de certains poëles mobiles à pétrole lampant ou lampant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 décembre 1990, 75785
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 500 F par jour contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé Mme X... à son administration pour qu'il soit procédé à la...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 janvier 1991, 110984
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Denis-Linton...Vu 1° sous le n° 110 984, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 17 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler les jugements du 14 septembre 1989 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mmes et Mlles Marcelline L..., Isabelle M..., Françoise N..., Françoise O..., Yolande P..., Monique R..., Jany Q..., Brigitte...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 janvier 1991, 112651
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDITIONS MEGASTAR, dont le siège est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDITIONS MEGASTAR demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1989 de la commission paritaire des publications et agences de presse lui refusant la délivrance, pour la revue...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 janvier 1991, 39191
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 janvier 1982 et 4 mai 1982, présentés pour Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 novembre 1981 ; 2° d'annuler un certificat délivré par le maire de Bordeaux le 13 octobre 1975 à la SARL Dupin en vue de l'inscription de cette...
