Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Daussun dans la jurisprudence francophone

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou Y..., demeurant au foyer Assotraf-J.J. Rousseau, ch. 69, 13, rue J.J. Rousseau à Ivry-sur-Seine 94200 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 22 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier Y..., demeurant ... du Vent à Amiens 80000 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande, annulé le refus qui lui avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires pour lui permettre d'être titularisé dans...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1993 et 10 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU JURA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement autorisé ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU JURA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 août 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Bepari Y... ; 2° rejette la demande présentée par celui-ci devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Mignataja 20240 Ghisonaccia ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Corse a rejeté sa demande de consolidation de ses dettes, ensemble le rejet, en...

04-04-02 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Procédure - Compétence des juridictions spéciales de... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AMICALE DU NID dont le siège est ..., représentée par son président habilité à cet effet ; l'ASSOCIATION AMICALE DU NID demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 1994 par lequel la commission nationale du Contentieux de la tarification sanitaire et sociale a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre la décision en...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1995, présentée par le DIRECTEUR DE l AGENCE NATIONALE POUR L INDEMNISATION DES FRANCAIS D OUTRE-MER ANIFOM ; le DIRECTEUR DE L'A.N.I.F.O.M. demande au Conseil d Etat d annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Jacqueline X..., les décisions en date des 28 juin et 25 août 1994 du directeur général de l agence rejetant sa demande tendant à la délivrance d une attestation de rapatriement...

01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Actes d'une organisation... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant 7 Mornex à Lausanne Suisse ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision notifiée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juin 1992, reprenant plusieurs décisions antérieures notifiées en 1991 et 1992 ; - une décision du ministre de la...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle E..., demeurant Collège Louis Braille ..., Mme E..., Mme Claire XG..., Mme Catherine B..., M. Bernard XJ..., Mme Martine XK..., Mme Lydie C..., Mme Sylvia XL..., Mme Michèle XN..., Mme Sylvie XR..., Mme Maryse XM..., M. Jacques M..., Mme Monique O..., M. Guy XB..., Mme Monique T..., M. Georges XC..., Mme Loraine XW..., Mme Andrée F..., Mme Nicole J..., Mme Mireille DE Y..., M. Claude I..., Mme Florence U..., Mme Catherine N..., Mme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Antonia X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de...