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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DULMET dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 11NC01817

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. Giorgi A, demeurant à l'AMLI, Maison de Trêves, 6 boulevard de Trêves à Metz 57000, par Me Dollé ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102902 du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête formée contre l'arrêté du préfet de la Moselle du 19 mai 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêt...

France | 02/08/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 11NC01866

60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour M. Damien A, domicilié ..., par Me Wahl ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703264 en date du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à ce que le centre hospitalier de Mulhouse soit condamné à réparer les conséquences dommageables de soins qu'il a reçus dans cet établissement pour le traitement d'une affection...

France | 02/08/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 11NC01897

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages.... ...Mme DULMET...Vu, I° la requête, enregistrée 5 décembre 2011 sous le n° 11NC01897, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 1, place de l'Etoile à Strasbourg cedex 67000, par la société d'avocats M et R ; La COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800861-0805904 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal de Strasbourg l'a déclarée responsable des...

France | 02/08/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 11NC02060

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour M. Sacha A, demeurant à l'association Athènes, 5 rue des Ecluses à Thionville 57100, par Me Dollé ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103704 du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête formée contre l'arrêté du préfet de la Moselle du 12 juillet 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêt...

France | 02/08/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 11NC02065

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour Mme Laourik A, demeurant à l'association Athènes, 5 rue des Ecluses à Thionville 57100, par Me Dollé ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103705 du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête formée contre l'arrêté du préfet de la Moselle du 12 juillet 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit...

France | 02/08/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 11NC02090

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2011, présentée pour M. Gegham A, demeurant à l'ARS, 11 rue du Gué à Maxéville 54320, par Me Jeannot ; M. A demande à la Cour : 1° avant dire droit, de prescrire une expertise médicale sur la personne du requérant avec pour mission de convoquer les parties, de l'examiner, de prendre connaissance de son dossier médical, de décrire ses pathologies, de répondre aux questions de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999, de s'adjoindre éventuellement les services d'un sapiteur et de déposer un...

France | 02/08/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 12NC00001

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012, présentée pour Mme Hasmik B épouse A, demeurant à l'ARS, 11 rue du Gué à Maxéville 54320, par Me Jeannot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100999 en date du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 22 février 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2...

France | 02/08/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 12NC00007

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2012, présentée pour M. Vito A, demeurant ..., par Me Bineteau ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000728 du 7 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant La Poste et l'Etat à lui verser solidairement la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice ; 2° de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser...

France | 02/08/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 12NC00017

49-05-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. 61-03-04 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte... ...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2012, complétée par le mémoire enregistré le 10 février 2012, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD, dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Flamand à Montbéliard 25200, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901231 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de...

France | 02/08/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 12NC00038

...Mme DULMET...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour Mme Amina A née B, demeurant ..., par Me Gundermann ; Mme A née B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104820 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 2 septembre 2011 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

France | 02/08/2012 | 3ème chambre - formation à 3
 
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