Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DJEBIRI dans la jurisprudence francophone - page 5

54-01-07-04-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Prolongation par des textes... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A..., Mme F... C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable de division prise le 2 octobre 2019 par le maire de la commune de Les Villards-sur-Thônes, ensemble la décision du 24 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2004097 du 11 décembre 2023, le...

54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Pré B... et la SAS Provent-SDPR ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 31 mars 2021 par le maire de la commune de Chambéry à la SAS Certas Energy France, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 4 juin 2021, ainsi que le permis de construire modificatif du 4 mai 2022. Par un jugement n° 2104573 du 13 février...

54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite du 23 août 2021 par laquelle la maire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. E... en vue de la réalisation d'une piscine, ainsi que la décision du 30 novembre 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2200679 du 22 février 2024...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme P... K... et M. C... K..., la SCI Le Caribou, M. J... G... et Mme O... G..., Mme L... D..., Mme F... H..., la SARL H..., Mme E... I... et Mme N... M... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à la société Neosens un permis de construire un bâtiment collectif de dix logements. Par un jugement n° 2103403 du 23 mai 2022, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme S... N..., M. C... N..., la SCI Le Caribou, M. L... I... et Mme R... I..., Mme O... F..., Mme H... J..., la SARL J..., Mme G... K... et Mme U..., M. P... E... et Mme M... Q... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à la SARL Aspen Immobilier un permis de construire un bâtiment collectif de neuf logements. Par un jugement n° 2106564 du 23 mai...

01-05-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Taninges a rejeté sa demande de permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement d'un lot sur un terrain situé au lieu-dit Plonnex, et la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1907176 du 26 septembre 2022, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205683 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202656 du 9 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300315 du 6 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B... A..., représenté par...

54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...Mme DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2004248 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY03952 du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement du 6 octobre 2021 et la décision implicite par laquelle...