Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DIOUX-MOEBS dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Delage, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305970 du 28 novembre 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 2 juillet 2013 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour M. E...D..., demeurant..., par Me Zouba, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302113 du 21 novembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mars 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification, a fixé le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me Skander, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 mars 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler le jugement n° 1305922 du 18 novembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Bennouna, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 juin 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler le jugement n° 1305365 du 4 décembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me Mourebi, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309776 du 31 décembre 2013 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 10 septembre 2013 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant au..., par Me Apaydin, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1307577 du 27 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Habibi Alaoui, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1307137 du 23 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination ; 2...

...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS LRMD dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch à Clichy 92110, par Me B...et Me Castelle, avocats du cabinet C'M'C... ; La SAS LRMD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109945 en date du 17 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la...

...Mme DIOUX-MOEBS...Vu, I°, la décision n° 350893 du 25 septembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO SAS, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09VE03989 en date du 3 mai 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation du jugement n° 0600900-0801545 du 6 octobre 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes.... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu le recours, enregistré le 25 mai 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1008306 en date du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a restitué à la société Off The Beaten Path LLC les cotisations de retenue à... ; 2° de remettre à la charge de la société Off The Beaten Path LLC les cotisations de...