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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DIOUX-MOEBS dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE02383

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, sis 1 Esplanade Jean Moulin à Bobigny 93007 ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1301620 du 12 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions en date du 15 juin 2012 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi ; Il soutient : A l'encontre du...

France | 03/06/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE02481

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; Le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302653 du 17 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté qu'il a adopté le 14 septembre 2012 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que : - il est de jurisprudence constante que le médecin n'est tenu...

France | 03/06/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE03515

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la décision du 27 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA...

France | 03/06/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE03516

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la décision du 20 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, en date du 24 mai 2012, et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA...

France | 03/06/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE03517

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la décision du 27 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA...

France | 03/06/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE03754

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Gryner, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204635 du 8 novembre 2013 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 22 juin 2012 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de...

France | 03/06/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE03765

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour M.A..., demeurant..., par Me Aucher-Fagbemi, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305412 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 4 juin 2013 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'enjoindre...

France | 03/06/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE03770

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Guillou, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307233 du 2 décembre 2013 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 18 juin 2013 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de...

France | 03/06/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE03788

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Boudjellal, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306441 du 14 novembre 2013 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 13 mai 2013 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions attaquées...

France | 03/06/2014 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2014, 13VE03816

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête sommaire enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me D. Sultan, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304589 du 18 novembre 2013 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 22 mars 2013 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au...

France | 03/06/2014 | 1ère chambre
 
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