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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DIOUX-MOEBS dans la jurisprudence francophone - page 137

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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 septembre 2011, 10VE03959

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS AUX GALERIES DE LA CROISETTE, dont le siège social est 14-16 rue Marc Bloch à Clichy 92110, par Me Jean-Marie Fasquel, avocat à la Cour ; la SAS AUX GALERIES DE LA CROISETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813981 en date du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

France | 13/09/2011 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 septembre 2011, 10VE04012

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS LRMD, dont le siège social est 14-16 rue Marc Bloch à Clichy 92110, représentée par la SA Monoprix, par Me Jean-Marie Fasquel, avocat à la Cour ; la SAS LRMD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810002 en date du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la...

France | 13/09/2011 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 septembre 2011, 10VE04033

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS LRMD, dont le siège social est 14-16 rue Marc Bloch à Clichy 92110, représentée par la SA Monoprix, par Me Jean-Marie Fasquel, avocat à la Cour ; la SAS LRMD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813974 en date du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la...

France | 13/09/2011 | 1ère chambre
 
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