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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELAMARRE

516 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 septembre 2016, 15PA03137

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler le titre exécutoire émis le 23 octobre 2012 en vue du recouvrement de la contribution mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et d'en réduire le montant à la somme de 3 360 euros ; Par un jugement n° 1305416/10 du 9 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2015 et le 13 juillet 2016, M. E..., représenté par la SCP...

France | 30/09/2016 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 septembre 2016, 15PA03521

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kakdougui a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2014 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme totale de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de réduire le montant de la contribution spéciale à la somme de 7 020 euros. Par un jugement n° 1423560/3 du 8 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

France | 30/09/2016 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 septembre 2016, 15PA04739

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 10 juin 2015 par lesquelles le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1508283 du 4 novembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2015, le préfet de l'Essonne demande...

France | 30/09/2016 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 septembre 2016, 15PA04741-15PA04742

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 1500685/6-2 du 24 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.- Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 décembre 2015 et le 16 septembre 2016 sous le n° 15PA04741, M.B..., représenté par MeE..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1500685/6-2...

France | 30/09/2016 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 septembre 2016, 16PA00629

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., veuveA..., a demandé au Tribunal administratif de Melun notamment d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence. Par un jugement n° 1501638/1 du 29 janvier 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2016, Mme D...B..., représentée par Me Patureau, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2016 par lequel le Tribunal...

France | 30/09/2016 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 septembre 2016, 16PA00670

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1504357/10 du 11 janvier 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée les 16 février et 10 mars 2016, M.D..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1...

France | 30/09/2016 | 3ème chambre
 
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