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...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi et la société Axa à lui verser la somme de 5 000 euros, à titre d'indemnité provisionnelle, en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 23 février 2007, d'autre part, de désigner un expert afin de déterminer les conséquences de cet accident et d'évaluer les différents préjudices qu'il a subis. Par un jugement n° 1003627/2 du 9 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 29 avril 2013 par laquelle le président du Conseil général du Val-de-Marne lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, d'autre part, d'enjoindre au président du Conseil général de lui restituer son agrément dans un délai qui ne saurait excéder 8 jours et le renouveler si nécessaire pour une durée de cinq ans, enfin, de condamner ledit conseil à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi qu'une...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points. Par un jugement n° 1015525-1100283/6-3 du 13 octobre 2011, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA05285 du 4 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...D...contre ce jugement. Par une décision n° 371859 du 13 février 2015, le Conseil d'Etat a annul...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jurispol a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'autorisation de travaux immobiliers n° 10.078-2 MAE.AU.PPTE du 21 septembre 2011 accordé à la SC Forge par la Polynésie française. Par un jugement n° 1100685/1 du 20 mars 2012, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA02163 du 31 mai 2013, la Cour a rejeté la requête de la société Jurispol. Par une décision n° 372161 du 2 mars 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour et lui a...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 11-421-5 du 3 février 2014 par laquelle le ministre de l'équipement, de l'urbanisme et des transports terrestres et maritimes de la Polynésie française a délivré un permis de travaux immobiliers à la société Pacific Petroleum et Services. Par un jugement n° 1400297 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...A...G...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1405115/7 du 30 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2015, Mme A...G..., représentée par Me C..., demande à la...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler le titre exécutoire émis le 23 octobre 2012 en vue du recouvrement de la contribution mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et d'en réduire le montant à la somme de 3 360 euros ; Par un jugement n° 1305416/10 du 9 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2015 et le 13 juillet 2016, M. E..., représenté par la SCP...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kakdougui a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2014 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme totale de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de réduire le montant de la contribution spéciale à la somme de 7 020 euros. Par un jugement n° 1423560/3 du 8 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 10 juin 2015 par lesquelles le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1508283 du 4 novembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2015, le préfet de l'Essonne demande...

...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 1500685/6-2 du 24 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.- Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 décembre 2015 et le 16 septembre 2016 sous le n° 15PA04741, M.B..., représenté par MeE..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1500685/6-2...