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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 mai 2011 et le mémoire complémentaire enregistré le 18 novembre 2011, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Rochedy, avocat ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902909 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à décharge des cotisations supplémentaires...

19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour la société civile immobilière SCI Les greniers de Sophie, dont le siège est 10 place Vendôme à Paris 75001, par Me Sarrouilhe, avocat ; La SCI Les greniers de Sophie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901066 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31...

27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 9 janvier 2012, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me le Briero, avocat ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901964 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2009 du préfet de l'Indre fixant les prescriptions complémentaires applicables au plan d'eau et au barrage de Bordessoule situés...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...Mme DE PAZ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 30 janvier 2012 et régularisée par courrier le 31 janvier 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI Principale n° 3, dont le siège est 29 bis allées de Chartres à Bordeaux 33000, par Me Rivière, avocat ; La SCI Principale n° 3 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001411 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour la SA Les Citadines, dont le siège est au 120 rue Jean Jaurès à Levallois Perret Cedex 92532, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A... ; La SA Les Citadines demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002704 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle...

68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour M. C... D..., demeurant..., M. B... D..., demeurant..., M. A... D..., demeurant..., par Me Cambot ; Les consorts D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001836 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme en date du 6 avril 2010 par lequel le maire de la commune de Monségur a décidé que la...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour Mme A...C...demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003194 du 23 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à lui rembourser la somme de 6 337,22 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la participation qu'elle a versée au...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M. et Mme D...A...demeurant..., par Me C... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003195 du 23 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à leur rembourser la somme de 6 577,87 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la participation...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M. et Mme D...A..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003203 du 23 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Saint-Palais-sur-Mer à leur verser seulement la somme de 492,93 euros, qu'ils estiment insuffisante, pour le remboursement des participations qu'ils ont acquittées dans le cadre...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme DE PAZ...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour M. et Mme C...D...demeurant..., par MeB... ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003433 du 23 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à leur rembourser la somme de 7 901,47 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la participation...