Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DANIELIAN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE00342
19-01 Contributions et taxes. Généralités. 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALTEA RESOURCES FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 octobre 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1426122 du 28 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01109
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS STEP LINE COMPANY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1600408 du 6 février 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01110
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS STEP LINE COMPANY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1506366 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2017, la SAS STEP LINE COMPANY, représentée par Me Krief...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01111
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, la SAS PAPREC D3E a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe spéciale d'équipement au titre des années 2011 à 2013, ainsi que de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie au titre de l'année 2012, auxquelles elle a été assujettie à raison de son établissement situé à Sarcelles. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01314
26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 février 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val- d'Oise a rejeté sa demande tendant à la rectification des données cadastrales de la commune de Persan relatives aux parcelles AH 12 et AH 112 dont il est propriétaire et d'enjoindre à cette autorité de procéder à ces rectifications. Par un jugement n° 1403711 du 28 février 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01394
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier des quatre villes à lui verser la somme totale de 114 548,88 euros en réparation des différents préjudices subis durant et au terme de son engagement en qualité d'infirmier diplômé d'Etat au sein de ce centre. Par un jugement n° 1407248 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01711
49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. 49-04-03-01 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration sur ses demandes des 23 juin et 5 octobre 2015 tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté de péril du 10 février 2010 et à l'édiction d'un nouvel arrêté de péril à l'encontre de la propriété de M. et Mme B...sise 57 rue de Poissy...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01804
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1500002 du 9 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01957
335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 mai 2017 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours et d'enjoindre au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession. Par un jugement n° 1704591 du 22 mai 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE03835
335 Étrangers. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 22 juillet 2016 en tant que cet arrêté rejette sa demande de certificat de résidence et l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1612086 du 16 juin 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2017, Mme B...représentée par Me Morin, avocat, demande...
