Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Corouge dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1999, 97PA00328
68-01-01-01-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme COROUGE...1ère Chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 5 février et 26 février 1997 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 956344, 956345 et 962597 en date du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 juin 1999, 97PA00395
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ... ...Mme COROUGE...3ème Chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 13 février 1997, présenté pour M. Frédéric X..., par la SCP VILLARD et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9507463/3 du tribunal administratif de Paris en date du 19 novembre 1996 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 janvier 1994 confirmée le 6 avril, par laquelle le bureau de la ligue Rhône-Alpes de la Fédération française d'équitation l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1999, 97PA00684
68-024-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...Mme Corouge...VU, enregistrés au greffe de la cour le 17 mars 1997 le recours sommaire et le mémoire ampliatif, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9417212/7 et 9510983/7 du 27 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol et de la taxe locale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1999, 97PA01244
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme COROUGE...1ère Chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 20 mai et 16 octobre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Mohammed X..., demeurant ... à 93500 Pantin, par la SCP FELICE-BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9413441/7 en date du 19 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 juin 1999, 97PA01300
335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ... ...Mme COROUGE...3ème chambre B VU, enregistrée le 17 octobre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Adiouma Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demanda à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convocation remise par le préfet de police de Paris, le 8 juillet 1992, en vue de l'examen ultérieur de sa demande de carte de résident ; 2 de prononcer la mesure sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 juin 1999, 97PA01735
335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ... ...Mme COROUGE...3ème chambre B VU, enregistré le 7 juillet 1997 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 954136 en date du 14 mai 1997 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé la décision du 12 juillet 1995 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial en faveur du fils de M. Z... Camara, demeurant bâtiment Acacia, appartement 206, La Pierre Y..., 77100...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1999, 97PA03671
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mme COROUGE...1ère chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1997, présentée pour M. Serge X... demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9617121/3 en date du 4 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la dette sociale RDS qui a été prélevé sur sa pension militaire de retraite et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 juin 1999, 98PA02404
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS... ...Mme COROUGE...3ème Chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 20 juillet 1998, présenté pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la cour d'annuler le jugement n 9301452/6 du 17 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à M. Y... la somme de 3.090.000 F en réparation des conséquences d'une intervention en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 juin 1999, 99PA00103
335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...Mme COROUGE... 3ème chambre B VU, enregistré le 11 janvier 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Sombo MADITA demeurant chez M. Nkele X..., 13, résidence Fontaine de la Treille 77380 Souppes-sur-Long ; M. MADITA demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 984295 du 25 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1998 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a refusé la régularisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 20 mai 1999, 95PA03054
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR... ...Mme Corouge...VU, enregistrés au greffe de la cour les 7 août et 26 octobre 1995 le recours sommaire et le mémoire ampliatif, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9102887/7 du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Banque régionale d'escompte et de dépôts décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol à laquelle...
