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36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX -Commission de réforme - Mise à la... ...Mme Corouge...VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 7 novembre 1995 et 29 janvier 1996, présentés pour Mlle Annie Y..., demeurant ... à 92170 Vanves, par Me X... de GASPARD, avocat ; Melle Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°9217295/5, 9217156/5, 9218533/5, 9301624/5 et 9304462/5 en date du 2 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant...

26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES -Servitude de halage article 15 du code du domaine public fluvial -... ...Mme Corouge...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 1er avril 1996, présentée pour Mme Joyce X..., demeurant ... à 77310 Saint-Fargeau par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour: 1 d'annuler le jugement n° 943956-943957 en date du 16 janvier 1996 du tribunal administratif de Versailles, en tant que ce jugement a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 janvier 1994 par laquelle le maire de...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Demande... ...Mme Corouge...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 juillet 1996, présentée pour Mme Barbara A..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9506740/7-9506741/7 en date du 17 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 1995 du maire de Boulogne-Billancourt accordant à M. et Mme Y... un...

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE 48-02-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET... ...Mme COROUGE...1ère Chambre VU, le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 mars 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 89-2712 en date du 10 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 19 décembre 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a mis Mme...

135-02-01-02-01-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...Mme Corouge...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au greffe de la cour adminis-trative d'appel, présentée pour la commune de Vert-le-Grand, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la commune de Vert-le-Grand demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 962181 en date du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal en date du 18 avril 1996 arrêtant le projet de révision du...

68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme COROUGE...1ère Chambre VU la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 3 octobre, 24 octobre et 27 décembre 1995, présentés pour la société CARREFOUR FRANCE, dont le siège est sis à Evry Essonne, ZAE Saint-Guénault, par Me T..., avocat ; la société CARREFOUR FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 945256-945257 en date du 25 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme COROUGE...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1995, présentée par M. Edouard X..., demeurant à B.P. 5259 Pirae 98716 Tahiti, Polynésie Française ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 94-355 en date du 27 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1994 du vice-recteur refusant de lui octroyer le régime des prestations...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE... ...Mme COROUGE...1ère Chambre VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 15 décembre 1995 et 11 mars 1996, présentés par M. X... demeurant les Buissonnets, ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 901294 du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1989 du ministre de l'intérieur prononçant sa mutation à Roissy ; 2 d'annuler cette...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte attaqué les recours... ...Mme Corouge...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1997, présentée par MM. Y... et X... demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 962109 du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1996 du maire de Nonville qui ne s'est pas opposé à l'exécution de travaux d'édification d'une clôture par la société civile immobilière de...

17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Corouge