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...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1001167 du 2 février 2011 par laquelle le tribunal administratif de Dijon, d'une part, a annulé l'arrêté du 17 décembre 1990 concédant à M. Roger A sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et...

...Mme Claire Legras...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2009, présentée par M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification pour l'exécution d'un service aérien commandé prévue au d de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser en ce sens les...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0705552 du 26 mars 2010 du tribunal administratif de Nice en tant, d'une part, qu'il a limité les effets de la revalorisation de sa pension au 1er janvier 2003 et, d'autre part, qu'il n'a statué ni sur ses conclusions tendant à ce que les arrérages de sa pension soient assortis des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2003 et à la capitalisation de ces intérêts ni sur ses conclusions...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0201424/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la demande de M. Mady A tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, d'autre part, enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à la...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803473 du 19 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la demande de Mme Marie-Angèle A, annulé l'arrêté du 22 septembre 2008 par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui lui était servie à compter du 31 août 2008...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL IMEXREP, dont le siège est 63 rue Condorcet à Paris 75009, représentée par son gérant ; la SARL IMEXREP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01942 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0005748 du 28 mars 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la...

...Mme Claire Legras...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sur son recours gracieux tendant à l'abrogation du paragraphe n° 12 de l'instruction fiscale 4 G-1-09 du 5 janvier 2009 relative au régime d'imposition des micro-entreprises ; 2° d'enjoindre au ministre d'abroger l'instruction litigieuse dans un délai de 2...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Georges A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10PA03863 du 8 septembre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à la suspension du recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 1998 à 2002 ; 2° statuant en référé, de faire...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01955-07NT0059 du 23 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir rejeté sa requête dirigée contre le jugement n°s 02-186 et 02-729 du 19 septembre 2006 du tribunal administratif d'Orléans relatif à divers redressements en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, a remis à sa charge...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Antoine A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00026 du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0501164 et 0500855 du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...