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01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ALLONGEMENT D'UN DÉLAI DE PRESCRIPTION RJ1... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes, la société civile de construction vente SCCV Campagne 1ère a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, l'annulation de deux titres exécutoires émis le 28 juin 2016 par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement de la taxe d'aménagement due au titre du permis de construire qui lui avait été délivré le 1er octobre 2012 par...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Dexia a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle, à hauteur de 13 549 808 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, résultant de l'imposition au taux de droit commun des plus-values réalisées sur la cession des titres d'un organisme bancaire. Par un jugement n° 1610054 du 2 novembre 2017, le tribunal...

48-02-01-08 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS. - REVENU PERÇU À L'OCCASION DE L'EXERCICE... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Mme K... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 31 août et 16 octobre 2017 par lesquelles le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions du 3° du I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires. Par un jugement n° 1708378 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a...

48-02-01-09 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - EXCLUSION - CONJOINT POLYGAME... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. H... O... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a annulé, à compter du 1er janvier 2015, la pension de réversion dont il bénéficiait. Par un jugement n° 1804011 du 28 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20MA01686 du 16 juin 2020, enregistrée le 24 juin 2020 au secrétariat du...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. et Mme N... D... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 19NT02558 du 18 mars 2021 et à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, de...

19-01-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - RECOURS AU SUPÉRIEUR... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société SH78 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1701877 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : Par deux requêtes distinctes, la société Kashmir et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales que la société Kashmir a acquittées au titre de l'année 2013, à hauteur, respectivement, de 15 841 et 40 924 euros. Par un jugement n° 1062941, 1603291 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté chacune de ces deux demandes. 1° Par un arrêt n° 18MA01722 du 28 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1500407 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA02624 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Famille A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juin 2015 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a enjoint d'apporter des modifications aux mentions figurant sur les conditionnements de sirop d'érable qu'elle commercialise ainsi que sur le site internet consacré à ses produits. Par un jugement no 1501436 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé la décision litigieuse en tant qu'elle exige la suppression du terme " pur " sur les étiquettes des bouteilles de sirop et en...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société nouvelle d'affinage des métaux SNAM a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités correspondantes et intérêts moratoires. Par un jugement n° 1305228 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX00782 du 29 août 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SNAM contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...