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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cecile Barrois de Sarigny

623 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 août 2018, 413113

...Mme Cécile Barrois De Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 42 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1612751 du 9 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 100 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 3 novembre 2017, Mme B...demande au Conseil d'Etat...

France | 02/08/2018 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 418907

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B..., M. C...B...et M. D...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les a mis en demeure de faire cesser définitivement, dans un délai de trois mois, l'occupation aux fins d'habitation du logement, dont ils sont propriétaires indivis, situé 21, rue Saint-Jacques à Paris. Par une ordonnance n°1801592/9...

France | 26/07/2018 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 419061

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le préfet de La Réunion a suspendu son permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route pour une durée de cinq mois. Par un jugement n° 1700741 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

France | 26/07/2018 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 417663

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2017 par laquelle la commission d'attribution de logements de la SA d'HLM Famille et Provence a refusé de lui attribuer un logement social. Par une ordonnance n° 1704120 du 14 juin 2017, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26...

France | 26/07/2018 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 419395

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Par un jugement n° 1305275 du 16 mars 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE01419 du 27 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

France | 11/10/2018 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 422875

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat d'immatriculation pour son véhicule de marque Peugeot 208 et, subsidiairement, de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice. Par une ordonnance n° 1807469 du 26 juillet 2018, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

France | 11/10/2018 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 412140

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412140, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet 2017, 3 octobre 2017 et 25 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les chambres régionales d'agriculture d'Auvergne Rhône-Alpes, d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, de Bourgogne Franche-Comté et du Grand Est demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d'un service commun dénommé " Valorisation du bois et territoire " au...

France | 11/10/2018 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 420913

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 octobre 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées. Par un jugement n° 1502662 du 26 avril 2018, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande en annulant les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 17 juillet, 31 août et 1er décembre 2009 ainsi que la décision du 5...

France | 11/10/2018 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 411461

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. D...B..., M. F...B...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2013, confirmé sur recours gracieux, par lequel le maire de Saint-Julien-en-Genevois a délivré un permis de construire à M.C.... Par un jugement n° 1404901 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur la demande des consorts B...et d'impartir au pétitionnaire un délai de quatre mois aux fins...

France | 26/07/2018 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 419330

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 17 novembre 2011 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de douze points. Par un jugement n° 1701163 du 20 février 2018, le tribunal...

France | 26/07/2018 | 5ème chambre
 
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