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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 411461

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. D...B..., M. F...B...et M. E...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2013, confirmé sur recours gracieux, par lequel le maire de Saint-Julien-en-Genevois a délivré un permis de construire à M.C.... Par un jugement n° 1404901 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur la demande des consorts B...et d'impartir au pétitionnaire un délai de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 412782

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2016 par laquelle l'office public de l'habitat "Paris Habitat" a refusé de leur attribuer un logement social, d'enjoindre à cet organisme de réexaminer leur demande et de leur attribuer un logement social dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1608410/6-1 du 12 avril 2017, le président...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09 novembre 2018, 421302

...Mme Cécile Barrois de Sarigny... 03-05-03-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. ÉLEVAGE. - LITIGE RELATIF À LA SAISIE OU AU RETRAIT D'ANIMAUX SUITE À UNE MESURE D'INSPECTION ET DE CONTRÔLE EN VUE DE LEUR PROTECTION II DE L'ART. L. 214-23 DU CRPM - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE. 03-05-03-01 La décision par laquelle, en application de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime CRPM, l'autorité compétente décide, après la constatation d'une infraction réprimée par les articles L. 215-10 ou L. 215-11 du même...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 411034

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1601977/6-1 du 10 février 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 novembre 2018, 420123

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI de Provence a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui octroyer le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 prononçant l'expulsion des occupants sans droits ni titres de l'îlet Portal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 420148

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 décembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire pour une durée de vingt-quatre mois dont six avec sursis. Par une ordonnance n° 1800203 du 11 avril 2018, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2018, 423425

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 février 2009 du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision du 20 juin 2017 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui accorder la reconstitution de quatre points de son permis de conduire à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par un jugement n° 1708556, 1708558 du 19 juin 2018, le tribunal administratif a fait partiellement...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09 novembre 2018, 414479

...Mme Cécile Barrois de Sarigny... 12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - PRESCRIPTION BIENNALE ART. L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES - NOTION - ABSENCE D'ASSURANCE OU DE DÉPASSEMENT DE LA GARANTIE D'ASSURANCE OU D'EXPIRATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ DE LA COUVERTURE D'ASSURANCE, AU SENS DU 8ÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 1221-14 DU CSP - EXCLUSION. 12-03 Pour rejeter la demande de l'Etablissement français du sang EFS tendant à être déchargé de toute condamnation, ne commet pas d'erreur de droit une cour administrative d'appel qui retient que la prescription biennale...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 octobre 2018, 419435

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 avril 2017 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par une ordonnance n° 1702613 du 9 octobre 2017, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 mars et 29 juin 2018, M. B... demande au Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 419058

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 30 mars 2007, 8 septembre 2008, 13 mai 2009, 6 mai 2011, 4 août 2012 et 13 avril 2014. Par un jugement n° 1502471 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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