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§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 septembre 2021, 451257

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B... A... et MM. Jean-Paul et Régis A... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19DA01111, 19DA01309 du 2 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel formé contre le jugement n° 1607077 du 4 avril 2019 du tribunal administratif de Lille en...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 septembre 2021, 453763

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Coyote System demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 août 2021, 431196

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme C... D..., ainsi que ses parent, M. E... D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à les indemniser de divers préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge de Mme D... à l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul. Par un jugement n° 1507007/6-3 du 9 mars 2017, le tribunal a condamné l'AP - HP à verser la somme de 268 640,91 euros une rente trimestrielle de 734,35 euros au titre des frais de pharmacie et de 2...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 août 2021, 433427

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui accorder une aide financière au titre du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la décision du 20 avril 2017 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1703035 du 26 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 août 2021, 434663

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A... B... a formé devant le tribunal administratif de Toulon une opposition à une contrainte délivrée le 31 mai 2018 par la Mutualité Sociale Agricole MSA Provence Azur pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement de 6 323,70 euros. Par une ordonnance n° 1803139 du 11 juin 2019, le président de la première chambre du tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre et 18 décembre 2019 et...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 août 2021, 436964

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme G... K..., M. F... I..., M. A... I..., Mme C... J..., Mme H... L..., Mme E... I..., M. B... I... et Mme D... I... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Nord Franche-Comté et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de Mme M... I... par cet établissement. Par un jugement n° 1500028 du 19 septembre 2017...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 août 2021, 437545

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1924035 du 7 janvier 2020, enregistrée le 10 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 12 novembre 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par M. C... V..., Mme S... B..., M. M... I..., M. K... D..., M. L... J..., M. U... Q..., M. N... E..., M. R... F..., M. P... T..., Mme G... A... et M. O... H.... Par...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 août 2021, 439050

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 126 750,55 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes commises dans sa prise en charge au centre hospitalier des armées Bouffard. Par un jugement n° 1719423/6-1 du 29 mars 2019, le tribunal administratif a condamné l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 140 083 euros ainsi que, à compter du 16 novembre 2016, une rente annuelle d'un montant de 652,17 euros. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 août 2021, 439562

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision référencée 48 SI du 24 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 27 février 2017, 25 mars 2014 et 22 octobre 2013 et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés dans un délai de deux mois. Par un...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 août 2021, 440270

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la reconstitution de quatre points de son permis de conduire à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 9 et 10 novembre 2012 et d'enjoindre au ministre de valider son stage et de créditer son permis de conduire de douze points. Par un jugement n° 1702443 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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