Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COTTIER dans la jurisprudence francophone - page 91

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans un délai d'un mois, soit un titre de séjour, soit une autorisation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... et Mme B... H... née F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 20 juillet 2020 par lesquels le préfet de l'Isère leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de leur délivrer un certificat de résidence, sinon...

60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 3 367 838 euros en réparation de ses préjudices, de surseoir à statuer sur les préjudices de frais de matériel adapté et de frais de logement adapté et de mettre à sa charge la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... et Mme E... C..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de D... A..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Vienne à leur verser diverses sommes. Par un jugement n° 1203629 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier de Vienne à verser à M. A... et à Mme...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G..., M. B... G..., Mme D... G..., Mme C... G..., Mme I... G... et M. F... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 décembre 2015 par laquelle le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM leur a fait une offre d'indemnisation, de condamner l'ONIAM...

60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement le centre hospitalier CH d'Annonay et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme de 19 077,10 euros en remboursement de l'indemnisation versée à M. C... en réparation...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à leur verser respectivement les sommes de 155 711,41 euros et 5 000 euros, assortis des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices ayant résulté de l'absence d'information sur le risque d'algodystrophie que comportait l'intervention que Mme B...

60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. F... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement le centre hospitalier de Moulins et le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à verser à M. A... la somme de 1 039 813 euros et à Mme A... la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de M. A... au...

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme de 47 883,28 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge le 3 juin 2014 dans cet établissement et de mettre à la charge du centre hospitalier de Valence une...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Juristes pour l'enfance " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du directeur de l'espace de réflexion éthique régional Auvergne Rhône-Alpes EREARA portant inscription au programme des manifestations organisées dans le cadre des états généraux de la bioéthique de la journée annoncée par la clinique GIREXX pour le 24 mars 2018 et de mettre à la charge de...