Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme COTTIER dans la jurisprudence francophone - page 90

60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Semur-en-Auxois à lui verser la somme de 18 503,57 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement hospitalier, subsidiairement d'ordonner une expertise médicale et de mettre à la charge du centre hospitalier de Semur-en-Auxois...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2002947 du 1er juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a admis provisoirement M. E... à l'aide juridictionnelle...

35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme E... F.... Par un jugement n° 1903414 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2020, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Rhône, en cas d'annulation du refus de titre de séjour de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de...

63-05-04 Sports et jeux. Sports. Accidents subis au cours de séances d'entraînement ou de compétitions. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la fédération française de cyclisme à lui rembourser la somme de 1 584 911,81 euros au titre des sommes versées à M. F... B..., à M. C... B... et à Mme H... B... et de mettre à sa charge la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 9 octobre 2020, l'établissement public de santé des Hôpitaux du Léman, représenté par Me A..., demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, l'arrêt n° 18LY01886 du 2 avril 2020 en ce que la cour a retenu un coût annuel des dépenses de santé futures pour une somme de 15 957 livres sterling et non la même somme en euros : Il...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de désigner un expert pour déterminer les circonstances de l'intervention chirurgicale pratiquée le 2 octobre 2015 au centre hospitalier d'Annecy et les préjudices en découlant. Par un jugement n° 1805703 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 20 juillet 2020 au greffe de la cour, Mme E... A... épouse D... et M. B... D... ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 2 avril 2020, sous le n° 18LY01886. Par ordonnance du 15 octobre 2020, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme D... tendant à l'exécution de cet arrêt. Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2020, M. et Mme D..., représentés par Me F...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans l'attente du réexamen de sa demande et de mettre à la charge de l'Etat la...