La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme COTTIER

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie a prononcé à son encontre une mesure de résiliation temporaire d'exercice sous convention, pour une durée de six mois, à compter du 15 janvier 2011, ensemble la décision implicite de rejet née du silence...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COTTIER...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2015, présentée pour M. D... A...et Mme C...A..., domiciliés chez M.B..., 13 square Lanza del Vasto à Saint-Etienne 42100 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404514-1404515 du 9 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 17 mars 2014 refusant de leur délivrer un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour par lequel il a ordonné son placement en rétention administrative ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de leur habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 95 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence d'un établissement pénitentiaire à Bourg-en-Bresse à proximité de leur habitation principale et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

30-02-05-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions par lesquelles le directeur de l'unité de formation et de recherche de la faculté de médecine de l'université Claude Bernard-Lyon I a refusé de valider divers stages qu'il a effectués en qualité de résident entre 2006 et 2010. Par un jugement n° 1305760 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 mai 2016 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer une carte de stationnement pour personnes handicapées. Par un jugement n° 1604032 du 19 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2017, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G...I...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum la commune de Saint-Chamond et le département de la Loire à lui verser la somme de 173 574,14 euros en réparation des préjudices subis résultant de la chute à vélo dont il a été victime le 13 mai 2012. La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a demandé la condamnation de la commune de Saint-Chamond et du département de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de huit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être, le cas échéant, reconduit d'office, d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, de lui...