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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHOLLET dans la jurisprudence francophone - page 99

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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 septembre 2019, 19NT00937

...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, par une requête enregistrée sous le n° 1900617, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter chaque vendredi au commissariat de Laval afin d'indiquer ses diligences dans la préparation de son départ et, par une requête enregistrée sous le n° 1901552, d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 du préfet...

France | 12/09/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 septembre 2019, 19NT00947

...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 1809593 du 5 février 2019, le...

France | 12/09/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 septembre 2019, 19NT00961

...Mme CHOLLET...Vu, sous le n°19NT00961, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 mai 2018 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel la même autorité lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement no 1806154 - 1809847 du 6 février 2019, le tribunal...

France | 12/09/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 septembre 2019, 19NT00978

...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 23 août 2018 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1808497,1808498 du 22 novembre 2018, le vice-président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2019, M. et Mme B..., représentés par Me D..., demande à la cour : 1...

France | 12/09/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 septembre 2019, 19NT01039

...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de la Mayenne du 30 janvier 2019 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi vers lequel elle pourra être reconduite d'office ou tout pays vers lequel elle est légalement admissible et lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois, d'autre part, l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le même préfet l'a assignée...

France | 12/09/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 septembre 2019, 19NT01093

...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1806098 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars...

France | 12/09/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 septembre 2019, 19NT01099

...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2018 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement no 1810416 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2019, Mme A..., représentée par Me...

France | 12/09/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 septembre 2019, 19NT01389

...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1802196 du 23 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour...

France | 12/09/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 septembre 2019, 19NT01505

...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n° 1802305 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

France | 12/09/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 septembre 2019, 19NT01537

...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802506 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril, 27 juin et 31 juillet 2019, M. B..., représenté par Me E..., demande à la cour...

France | 12/09/2019 | 1ère chambre
 
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