Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHOLLET dans la jurisprudence francophone - page 100

...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement no 1900123 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination article 1er, a enjoint au préfet de l'Orne de réexaminer la...

...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement no 1900124 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination article 1er, a enjoint au préfet de l'Orne de réexaminer la...

...Mme CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1900108 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2019, M. A..., représenté par Me...