19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102170, en date du 18 septembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 et au rétablissement d'un déficit foncier...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. C... A..., demeurant ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204596 et n° 1204597 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 15 juin 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de son renvoi ; 2...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme C...A..., demeurant ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204596 et n° 1204597 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 15 juin 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de son renvoi ; 2...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme D... A...épouseB..., domicilié ...; Mme A...épouse B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203842 du 26 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 4 mai 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B...A..., domicilié ...rue Berthe de Boissieux à Grenoble 38009 ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204618 du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 20 juillet 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de son renvoi...
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000671 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 14 juin 2011, en tant qu'il a, en ses articles 1er et 2, déchargé M. C...D...des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...
54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106906, en date du 3 janvier 2012, par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes qu'il a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 ; 2° de prononcer la restitution de...
54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au greffe de la Cour et régularisée par ministère d'avocat le 30 août 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201112 du 29 mai 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de condamner la Direction générale des...
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Hydralight, dont le siège est 76, rue Saint Martin des Vignes à Charnay-les-Macon 71850 ; La SARL Hydralight demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101016 du 26 juin 2012 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il n'a prononcé ni la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SAOS AJ Auxerre Football, dont le siège est situé route de Vaux, BP 349, à Auxerre 89006 ; La SAOS AJ Auxerre Football demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101003 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2006 et...