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19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole Vignobles C... et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis d'intérêts de retard et de majorations qui leur ont été réclamés au titre des années 2010 à 2012. Par jugement n° 1801567 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...Mme CHERRIER...Vu 1° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation et une piscine. Par un jugement n° 1803198 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 février 2021...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...Mme CHERRIER...Vu 1° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation et une piscine. Par un jugement n° 1803198 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 février 2021...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par jugement n° 1701479 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 avril 2019 sous le n° 19MA01576 au greffe de la cour administrative d'appel de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le maire de Pernes-les-Fontaines a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par jugement n° 1701143 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 avril 2019 sous le n° 19MA01840 au greffe de la cour...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bagest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1803441 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la réduction demandée et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en...

19-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2013, 2014 et 2015 et de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un...

19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Agence A... et M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre, respectivement, des années 2012, 2013 et 2014 et de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de Vaucluse demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2018 par lequel le maire de Gordes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux d'extension d'une habitation présentée par la société BVBA Elias Whemab. Par jugement n° 1900056 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1805071 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...