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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme CHERRIER dans la jurisprudence francophone - page 16

Page 16 des 410 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 20TL22522

19-02-03-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une soumission d'office présentée en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a transmis au tribunal administratif de Toulouse une " réclamation " qui lui avait été adressée le 5 février 2016 par M. B... C.... Ce dernier a également demandé au tribunal...

France | 26/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 20TL23111

19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et K... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804899 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...

France | 26/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 21TL01227

135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. 26-03-07 Droits civils et individuels. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commune de Beaucaire a refusé d'abroger l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires, adopté par une délibération du conseil municipal du 28 juin 2018. Par un jugement n° 1902318 du 9 février 2021, le...

France | 26/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 21TL01230

135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. 26-03-07 Droits civils et individuels. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Beaucaire du 28 juin 2018 en tant qu'elle a adopté l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires qui met un terme au menu de substitution dans les cantines scolaires, ensemble la décision...

France | 26/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 21TL01433

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. 19-01-05-02-01... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation des deux mises en demeure, tenant lieu de commandements, en date du 6 avril 2018, de payer les sommes de 123 026 euros et 67 397 euros, correspondant aux cotisations...

France | 26/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 21TL01680

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garage des églantiers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 avril 2014. Par un jugement n° 1901767 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant...

France | 26/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 21TL02516

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906600 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

France | 26/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 21TL04094

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03-02-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 du préfet de l'Hérault en tant qu'il porte refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2101657 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 26/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 21TL04414

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de leur accorder la restitution du crédit d'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902686 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 26/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 21TL21398

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 de la préfète de l'Ariège portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Par un jugement n° 2000289...

France | 26/01/2023 | 1ère chambre
 
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