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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 février 2023, 20TL03805
19-02-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Formes. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kennedy 2 a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1806402 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de ces cotisations. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 février 2023, 20TL04215
11-01-03 Associations syndicales. - Questions communes. - Ressources. 11-02-03 Associations syndicales. - Questions propres aux différentes... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de dire et juger que la parcelle cadastrée section ... devait être retirée du périmètre de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac et d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 septembre 2018 par cette association, pour un montant de 1 185,81 euros. Par un jugement n° 1805868 du 29 septembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 février 2023, 21TL23002
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société du Grand hôtel Capoul a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux commerciaux qu'elle exploite au 13...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 février 2023, 21TL23003
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée " Société du Grand hôtel Capoul " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux commerciaux qu'elle exploite au...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 février 2023, 22TL00226
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2001585 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 22MA00226 et ensuite au greffe...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 20TL02128
71-01-003 Voirie. - Composition et consistance. - Voirie communale. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Auriac a rejeté leur demande du 7 décembre 2017 " d'approbation à respecter le cadastre " concernant le chemin d'Albières et de " prononcer l'interdiction de passage sur le domaine privé auprès de la mairie d'Auriac et aux personnes non autorisées ". Par jugement n° 1800729 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 20TL03346
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Médical Implants a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 20TL04350
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 juillet 2018 par l'association syndicale autorisée Ouvèze Ventoux, pour un montant de 1 680 euros. Par un jugement n° 1802780 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 20TL04455
19-03-045-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 1801199 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 20TL20557
19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et D... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre, respectivement, des années 2008, 2010, 2011 et 2012, d'une part, et 2011 et 2012, d'autre part. Par un jugement n° 1704783 du 10 décembre 2019, le...