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19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et E... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1804254 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1900700 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mad Films Mens Insana a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt audiovisuel dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2018, pour un montant de 318 867 euros, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 854,45 euros. Par un jugement n° 1906889 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 4 011 294 euros, 3 983 156 euros et 4 056 124 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902156 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Alès-Cévennes a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 1 696 243 euros, 1 500 443 euros et 1 253 535 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902096 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier des vallées d'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 2 227 631 euros, 2 488 660 euros et 2 519 058 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1906955 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Résidence du soleil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1905530 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103351 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 13 avril...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103364 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêt...

19-02-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Formes. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière TCB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1806403 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de ces cotisations. Procédure devant la cour : Par...