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36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le maire de Mérignac a rejeté sa demande de réintégration dans ses fonctions à la direction des systèmes d'information de la ville, d'enjoindre, au besoin sous astreinte, à la commune de Mérignac de la réintégrer dans lesdites fonctions, de reconstituer sa carrière, de licencier...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeD..., agissant tant en son nom propre et qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants, F...B..., Paul B...et Grégoire D...ainsi que M.D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils Grégoire D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Blaye à les indemniser des préjudices subis en raison des fautes commises lors de la naissance de la jeune F...B.... Par un jugement n° 0800964 du...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D..., agissant tant en son nom qu'au nom de son fils mineurF..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers, avant dire droit, d'ordonner une expertise afin de déterminer les préjudices que son fils et elle-même ont subis à raison des mauvaises informations que lui a transmis le centre hospitalier de Niort. Par un jugement n° 1300895 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise afin de déterminer les causes et le montant des préjudices que lui ont causé les fautes commises par le centre hospitalier de Libourne et de le condamner à lui verser la somme totale de 13 954 euros. Par un jugement n° 1303779 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E..., agissant tant en son nom qu'au nom de son fils mineur A...G..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Niort à leur verser une somme totale de 25 000 euros avec intérêts de droit, en réparation des préjudices qu'ils ont subis à raison des fautes commises par le centre hospitalier entre novembre 2012 et avril 2013. Par un jugement n...

60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...G..., Mme H...G...épouseC..., et M. F...G...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier d'Angoulême à leur verser la somme de 45 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation préalable, en réparation du préjudice subi du fait du décès accidentel de leur mère survenu dans la nuit du 2 au 3 avril 2010. Par un...

36-07-05-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Élections. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interrégionale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance des services pénitentiaires CAPI de Toulouse effectuée le 20 janvier 2015 ainsi que la décision...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du préfet du Tarn refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié ", d'autre part, d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2016 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602001 et 1700432 du...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France CHU à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis consécutivement à l'intervention chirurgicale réalisée le 12 septembre 2002 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Par un jugement n° 1000555 du 30 novembre 2012, le tribunal administratif de Martinique a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHAUVIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ensemble l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel la même autorité a prononcé son...